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LES INFORMATIONS QUI NOUS SONT SOUVENT DEMANDÉES....
QU'EST-CE QUE LE DIF? LOI DU 4 MAI 2004
En cas de
besoin, n'hésitez pas à nous appeler pour obtenir
un modèle de lettre de demande
DIF
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(Des dispositions complémentaires ont été apportées,
concernant la portabilite entre autres)
DIF
Droit Individuel à la Formation
L'année
2005 a été une période charnière en matière de formation
professionnelle continue. La formation de chaque salarié,
tout au long de sa vie, est désormais en train de devenir
une réalité.
Pour
chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation (DIF)
est une occasion exceptionnelle de pouvoir accéder à des
formations professionnelles correspondant à un
développement de compétences individuelles sur mesure.
Suite à la loi du 4
mai 2004, le Droit individuel à la formation (DIF) est
entré en vigueur le 1er janvier 2005. Suivant le principe
de
formation tout au long de la vie
professionnelle, il permet au salarié de
bénéficier de
20 heures de formation par an,
à sa demande et avec l’accord de
l’employeur.
Accéder à 20 heures de formation par an,
cumulables sur six ans (120 heures
maximum) : voilà ce qu’offre le Droit
individuel à la formation (DIF), obligatoire depuis le 1er
janvier 2005.
Inscrit dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue
social, ce nouveau droit s’adresse aux
salariés en CDI disposant d’au moins un an
d’ancienneté dans l’entreprise. Pour
les
CDD ou temps partiels, le DIF est calculé au
prorata temporis.
À noter : Si un accord collectif interprofessionnel,
de branche ou d’entreprise le prévoit, le DIF peut dépasser
les 20 heures par an.
L’ancienneté étant calculée à compter de la parution de la
loi. Les
personnes exerçant en alternance ou en contrat
d’apprentissage ne sont pas concernées.
Chaque année, le salarié reçoit une lettre lui stipulant le
nombre d’heures utilisables dans le cadre d’une formation
individuelle. S’il souhaite
profiter de son DIF, il lui incombe de formuler sa requête
auprès de l’employeur, par lettre recommandée. Ce
dernier dispose d’un mois pour répondre, faute de quoi son
silence vaut accord.
Le départ en DIF suppose au préalable une négociation
individuelle entre le salarié et l’employeur, qui doit
déboucher sur un projet de formation commun, couché sur
papier et signé par les deux parties.
Le choix de cette formation doit prendre en compte
les
priorités négociées par les partenaires sociaux
ou, à
défaut,
aider le salarié à entretenir ou perfectionner ses
connaissances.
La formation s’effectue
habituellement en dehors des heures de
travail.
Dans ce cas, elle est
rémunérée à hauteur de 50 % du salaire
initial.
L’entreprise prend en charge les coûts de formation et de
transport. Il est également possible d’obtenir une
dérogation, afin de se former sur son temps de
travail.
En cas de refus de l’employeur deux années de suite, le
salarié peut faire appel au FONGECIF dont dépend son
entreprise. Il sera alors prioritaire pour bénéficier d’un
Congé Individuel de Formation.
NB
EMPLOYEURS: Il va de
l'intérêt de votre Entreprise, comme de celui de vos
salariés, de leur faciliter la tâche en leur proposant une
offre de formation DIF attractive. Il peut être préférable
que les demandes soient étalées dans le temps, plutôt que
cumulées sur plusieurs années. Vous proposez une offre en
phase avec certains choix stratégiques de la Direction.
Vous donnez l'opportunité à vos salariés d'accéder à des
formations de développement de l'efficacité personnelle,
qui n'auraient pas été prioritaires dans le plan et qui
peuvent être un moteur de motivation important.
NB SALARIÉS:
Il vous est
possible de compléter personnellement le règlement d'un
programme au cas ou l'entreprise ne finance pas une
formation dans son intégralité (exemple: droit à un nombre
d'heures insuffisant).
Un contrat sera alors dûment établi entre l'organisme de
formation et la personne physique, et un règlement
échelonné proposé.
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QUESTIONS
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A
quoi sert le DIF?
Le
Droit individuel rentre dans le cadre de la loi du 4 mai
2004 relative à la formation professionnelle tout au long
de la vie et au dialogue social.
Elle vise à:
• Développer le niveau de qualification et d’employabilité
des salariés
• De favoriser l’insertion ou la réinsertion des
travailleurs
• Permettre une mobilité sociale
A qui s’adresse le DIF?
Le DIF
s’adresse à :
• Tout salarié titulaire d’un Contrat de travail à durée
indéterminée (sauf certains contrats) qui justifie d’au
moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie
• Le salarié à temps partiel bénéficie également du DIF
sous certaines conditions.
• Le salarié qui démissionne (voir chapitre)
• Le salarié licencié sauf cas de licenciement pour faute
grave ou faute lourde.
• Le salarié avec un CDD de 4 mois et plus.
Combien
d’heures de formation ai-je le droit d’effectuer?
Le
droit annuel s’élève à 20 heures cumulables sur 6 années
consécutives mais plafonnées à 120 heures sauf convention
ou accord de branche ou accord d’entreprise plus
favorable.(Art. L. 933-1)
Le
choix de la formation DIF?
Si la
formation est à l’initiative de l’employeur, le choix du
thème de la formation est à son initiative, en revanche si
la demande est à l’initiative de l’employé le salarié devra
obtenir l’accord de son employeur.
Comment
bénéficier du DIF?
Il est
fortement conseillé au salarié de se procurer une
convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise
afin d’étudier en détail les modalités de mise en place de
la formation. Si la formation est à l’initiative du salarié
comme le prévoit ce dispositif de formation (Art. 933-3),
le salarié doit motiver sa demande en rédigeant une lettre
afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord de ce
dernier. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse,
l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.
Mon
salaire est-il conservé? Suis-je rémunéré pendant cette
formation DIF?
Deux
cas de figures se présente lorsque la formation est
effectuée pendant les heures de travail et lorsque la
formation est effectuée hors temps du travail.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié
dans les conditions définies dans l’article L 932-1.
Si les heures de formation sont exécutées hors temps de
travail, le salarié perçoit le versement d’une allocation
de formation par l’entreprise d’un montant égal à 50 % de
la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Puis je refuser une formation DIF?
Oui,
le refus dans un délai de 8 jours avant le début de la
formation, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de
licenciement.
Mon employeur peut-il refuser ma formation? Comment faire
si mon employeur refuse mon DIF?
Oui, l’entreprise peut refuser mais une seule fois
seulement, car si votre demande de formation est refusée
deux années consécutives, celle-ci pourra être prise en
charge par l’organisme paritaire qui gère le titre de
"congé individuel de formation" (CIF), sous réserve
d’acceptation de votre dossier (art. 933-5)
Quand
puis-je partir en formation DIF?
L’employeur doit informer par
écrit chaque année les salariés des droits acquis au titre
du DIF. De même, il doit informer tout salarié qui
démissionne ou qui est licencié de ses droits au titre du
DIF durant son préavis.
Si
je démissionne, ai-je droit au DIF?
Le
salarié qui démissionne peut demander à bénéficier d’un DIF
avant la fin du délai-congé.
Si
je suis licencié, ai-je droit au DIF?
Le DIF
est transférable lors d’un licenciement sauf pour faute
grave ou faute lourde.(Art. 933-6). Si le salarié n’a pas
utilisé tous ses droits une formation, il pourra disposer
d’une formation ou d’un bilan de compétences ou une
validation des acquis de l’expérience. Le salarié devra en
faire la demande avant la fin du délai-congé (préavis) sous
peine de perdre ces droits.
Je
suis en CDD, ai-je droit au DIF?
Oui,
pour tout salarié ayant signé un CDD de 4 mois et plus peut
bénéficier d’un DIF, mais le quota d’heures allouées est
proportionnel au nombre d’heures prévues dans le contrat
(prorata temporis)
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a été DEPOSEE le 26/06/2001
par
Mireille Chessebeuf